Loi Évin & étiquettes
La Loi Evin, adoptée en 1991, vise à protéger la santé publique en encadrant strictement la publicité des boissons alcoolisées. Longtemps, la question de savoir si les packagings des boissons alcoolisées devaient respecter cette loi est restée floue. Initialement, les tribunaux semblaient adopter une solution intermédiaire : le packaging n’était soumis à la Loi Evin que s’il était reproduit dans une publicité. Ainsi, une étiquette de vin devait respecter la loi uniquement si elle était reproduite dans une publicité, par exemple sur un affichage ou dans un magazine.
Cependant, un arrêt de la Cour de cassation du 5 juillet 2017 a durci cette position. Désormais, le packaging des boissons alcoolisées doit respecter les principes posés par la Loi Evin en matière de publicité, qu’il soit reproduit ou non dans une publicité.
L’Affaire Carlsberg : Un exemple éclairant
L’affaire Carlsberg illustre bien cette évolution. La marque de bière avait lancé des canettes à l’effigie de célèbres joueurs de football, faisant référence au parrainage du championnat anglais par la marque. Les canettes renvoyaient également à un jeu associant explicitement la marque de bière et ce championnat. La Cour de cassation a jugé que les mentions figurant sur les canettes constituaient une opération de parrainage ayant pour objet ou effet la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur des boissons alcooliques, interdite par le dernier alinéa de l’article L.3323-4 du Code de la santé publique.
Implications pour les producteurs de boissons alcoolisées
Cette décision signifie que les visuels des étiquettes des boissons alcoolisées peuvent désormais être directement condamnés au titre de la Loi Evin, publicité ou pas. Les producteurs doivent donc être extrêmement vigilants quant aux informations et aux visuels présents sur leurs étiquettes.
Quelles informations peuvent figurer sur une étiquette ?
Conformément à la Loi Evin, les étiquettes peuvent contenir :
• La teneur en alcool.
• L’origine géographique du produit.
• Les modalités de production.
• Les caractéristiques organoleptiques (aspects gustatifs, olfactifs et visuels).
• Des suggestions d’accords mets-boissons.Les interdictions spécifiques
Les étiquettes ne doivent pas :
• Inciter à la consommation d’alcool.
• Être attractives pour les jeunes.
• Associer la consommation d’alcool à des situations de réussite ou de bonheur personnel.
• Encourager la consommation excessive.Respecter la Loi Evin est crucial pour toute communication relative aux boissons alcoolisées en France, y compris les étiquettes. Les producteurs doivent s’assurer que leurs packagings sont conformes à la réglementation pour éviter des sanctions sévères, telles que des amendes ou des suspensions de campagnes publicitaires, et préserver leur image de marque.
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